[AA3] Renforcer la protection des terres agricoles et forestières via les documents d’urbanisme
publié le 07-02-2020 par intermezzo
- Maîtriser la consommation de terres agricoles.
- Garantir la fonctionnalité et la pérennité des espaces agricoles pour les exploitants.
- Définir un maillage de corridors écologiques structurant l’aménagement et le développement du territoire afin de préserver, voire restaurer le réseau écologique.
- Assurer la protection de la trame verte et bleue et donc des corridors écologiques et des milieux naturels en limitant la consommation d’espace naturels et agricoles, notamment en enrayant le mitage du territoire.
OBJECTIFS QUANTITATIFS CIBLES :
- Maintenir et développer le nombre et le périmètre des zones protégées.
- Assurer le bon fonctionnement des continuités écologiques.
- Limiter les surfaces consommées chaque année par commune du territoire.
- Imposer des densités minimales de construction en secteurs d’activités (sachant que le SCoT en prévoit déjà pour l’habitat) et une optimisation du foncier par un pourcentage minimum d’emprise au sol bâtie sur le foncier cessible.
- Rechercher les fonciers déjà urbanisés mais « disponible » qu’il conviendra d’optimiser, tant en habitat qu’en activité.
- Quantifier un volume d’objectif de « Bimby » sur le territoire, par commune.
- Donner des limites fortes à l’agglomération pour protéger l’espace agricole, support de production par la création par exemple de zones agricoles protégées ZAP.
IMPACTS ÉNERGÉTIQUES : Indirect.
OBJECTIFS RÉGLEMENTAIRES :
| Début du projet | Fin estimée | Fin effective |
| n.c. | n.c. | n.c. |
Les surfaces agricoles représentent 75 % de la superficie totale du territoire de Vitré Communauté et les forêts environ 10 %. Les surfaces agricoles sont aujourd’hui en baisse en raison de l’artificialisation des terres.
Le PADD (Projet d’Aménagement et de Développement Durables) du SCOT du Pays de Vitré, approuvé le 15 février 2018, affirme sa volonté de « maintenir et renforcer les pôles urbains et limiter la consommation des espaces agricoles, naturels et forestiers » dans ce territoire dynamique où l’attractivité économique est aussi synonyme de changement d’affectation des terres. L’objectif national est aujourd’hui de s’orienter vers zéro artificialisation nette.
Cette action vise à affirmer cette volonté de manière opérationnelle avec une meilleure prise en compte dans les PLU communaux.
Mise en Œuvre et Planning
- Déterminer une définition claire des surfaces consommées.
- Déterminer une date incontestable de consommation.
- Pour cela, partager l’expérience du SCoT.
Modalités et étapes
Tous les 3 ans :
- Déterminer les surfaces brutes des opérations d’urbanisme (permis d’aménager en extension urbaine), opérations de voirie, d’équipements en zones AU (à urbaniser) aux PLU.
- Déterminer les changements de destination de sièges agricoles avec les surfaces associées (en lien avec la SAFER).
- Mieux connaître les expériences qui peuvent être reproduites localement (benchmark).
- Création d’un observatoire global de la consommation de foncier.
- Renforcer le travail de pédagogie sur le Bimby et expérimenter de nouvelles approches plus globales de la démarche.
Pilotage / animation
Élu(s) référent(s) : n.c.Coordinateur(s) : Vitré Co
Partenaires : Syndicat d’urbanisme Pays de Vitré, SAFER, DDTM / DREAL, Département d’Ille-et-Vilaine, GéoBretagne
Responsable(s) : n.c.
Équipe projet :
C. BOILEAU-JACQUET en tant que PPA SIG.
Budget et moyens
Budget (en €) : n.c.Indicateurs
| Valeur graphique | Nom de l'indicateur |
65 000 Valeur de l'indicateur : 65 000 (ha) Minimum : n.c. Maximum : n.c. Valeur seuil : n.c. 03-09-2021 | Surface agricole et forestière du territoire |
- Valeur de l'indicateur : Aucune valeur (ha) Minimum : Maximum : Valeur seuil : n.c. | Observatoire du SCOT: suivi des zones A, N et ZH, Natura2000, ZNIEFF1et 2, ENS, des ... |
- Valeur de l'indicateur : Aucune valeur (ha) Minimum : n.c. Maximum : n.c. Valeur seuil : n.c. | Evolution occupation du sol |
- | Densité des opérations d’aménagement |
- Valeur de l'indicateur : Aucune valeur (Nombre) Minimum : n.c. Maximum : n.c. Valeur seuil : n.c. | Logements réalisés en densification/renouvellement urbain |
- | Évolution des limites de l’aire urbaine |
- Valeur de l'indicateur : Aucune valeur (Nombre) Minimum : n.c. Maximum : n.c. Valeur seuil : n.c. | Exploitations agricoles |
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